Bilan du CYVIC : trois années de mobilisation sur les dispositifs de contrôle social et du tout sécuritaire

Compte Rendu Réunion CYVIC du 14.05.08 :

Nous vous invitons à prendre connaissance du compte rendu de réunion CYVIC (Collectif Yvelinois de Vigilance Interprofessionnelle et Citoyenne) du 14.05.08.

Rappel de l’ORDRE DU JOUR :

> Bilan du contexte global.
> Bilan de 3 ans d’activités CYVIC et perspectives.

1/ ETAT DES LIEUX / BILAN :

Le Contexte global reste marqué par l’avancée et le développement du contrôle social, de la logique du tout sécuritaire.

De nombreux exemples l’illustrent :
 Développement de la vidéosurveillance,
 Passeport biométrique,
 Base élève,
 un dispositif d’évaluation des acquis des élèves de CM2 contesté (enquête mise au point par le ministère de l’Education nationale en vue d’évaluer la maîtrise du langage et de la langue française en fin d’école primaire. Elle est actuellement au stade expérimental dans les Pyrénées atlantiques, mais sa généralisation est vraisemblablement envisagée pour l’année prochaine. Ex de questions : (« tu es né en France ou dans un autre pays »… idem pour les parents, « quelle langue parles-tu à la maison ? » « qui vit avec toi à la maison ? ta mère/ une autre femme tenant le rôle de ta mère » etc...),
 Panel des 35 000 en 6ème.
 Fichage sauvage des élèves de certains quartiers de Pau dans le cadre d’un Programme de réussite éducative initié par Préfet, Maire, Inspecteur d’académie et Président du Conseil général. MOBILISATION FCPE et Syndicats => arrêt.
 Fichier Ardoise [1] => suspendu après réactions/mobilisations
 etc…

Loi de Prévention de la Délinquance :

La loi de 2007 sur la prévention de la délinquance [LPD] a créée les conseils des droits et des devoirs des familles [CDDF]. Près d’une trentaine serait mise en place en France.
Dans les Yvelines, Mantes la Jolie, Mantes la Ville, Versailles et St Cyr l’ont créée ou sont en passe de le faire le financement étant acté. Les Yvelines se retrouvent donc à la pointe de cette mise en œuvre (1 CDDF sur 7 dans le 78).

Dans les textes les « stages de responsabilité parentale » existent, mais ne sont en pratiques pas mis en œuvres.
Les contrats de responsabilités parentales sont quasi inexistant, et aucune suspension d’allocation familiale dans ce cadre.
Un des effets de la LPD semble être important en termes de glissement des valeurs et des pratiques. Ainsi, la notion de responsabilisation des parents, de repérage dit utiles des parents et enfants à risque selon des pseudo-critères potentiels fait son chemin. Dans les consciences et les pratiques la notion levée du secret professionnel dans l’intérêt des familles fait également son chemin. Au final, la LPD n’est que peu appliquée au sens strict du terme (peu de CDDF, peu d’organisation de coordination levant le secret prof’, pas de suspension de PF [prestations Familiales]…). Mais elle l’est dans la conception, dans l’esprit du texte : stigmatisation, rejet, contrôle, diffusion de l’info, responsabilisation des parents par des experts…
La dérive s’amplifie dans les consciences et les pratiques et les outils sont créés pour les institutionnaliser. Les atteintes liberticides sont donc amenées à se développer.

Un lieu sensible, à risque pour ces dispositifs : l’école.

De nombreuses expérimentations vont dans le sens du contrôle dans les établissements scolaires. Ce n’est pas innocent. Habituer à ce type de dispositif dés le plus jeune âge, facilite l’acceptation à l’âge adulte. Une pub prônant les bornes biométriques dans les cantines s’appuyait sur ce fait. De plus, c’est un terrain propice pour centraliser des infos sur les personnes dès le plus jeune âge…

C’est à l’institution scolaire que revient le soin de veiller au respect de l’obligation d’assiduité scolaire. La loi dite « de prévention de la délinquance » y associe désormais le maire. Ce dernier sera dorénavant informé, par les directeurs d’établissements d’enseignement et par l’inspecteur d’académie, des avertissements ou sanctions pour défaut d’assiduité — y compris les mesures d’exclusions temporaires ou définitives — concernant les enfants domiciliés dans sa commune.
Rappelons que, lorsqu’un enfant a manqué la classe sans motif légitime au moins quatre demi-journées dans le mois, et s’il l’estime justifié, l’inspecteur d’académie saisit le président du conseil général. Selon la loi dite « pour l’égalité des chances », ce dernier dispose alors du droit de demander la suspension de tout ou partie des prestations familiales. Notons également que l’« absentéisme signalé » est l’un des champs du dispositif « base élève 1er degré », l’information ne devant être conservée que pendant une année scolaire.

Nous observons également que de nombreuses expérimentations ce développent dans les établissements dans une logique de contrôle (borne biométrique, vidéosurveillance, base élève, panel des 35000, évaluation en CM2 etc…).

On ne peut que déplorer que le monde éducatif devienne ainsi un des acteurs d’une politique de contrôle social.

2/ BILAN d’ACTIVITE CYVIC :

Création du CYVIC en juin 2005.

Bilan quantitatif :

 19 Réunions ouvertes du CYVIC,
 6 Réunions publiques (organisées, co-organisées et/ou participation),
 2 Forums citoyen,
 Interpellations politiques : courriers aux maires, députés, sénateurs, conseillers généraux ; RdV avec Mme Boutin en nov 2005 (alors coauteur du rapport Bénisti, elle s’est ensuite désolidarisée du rapport) ; contacts groupes politiques PS, PC, collectif antilibéral, participation à un groupe de travail parlementaire préalable au passage de la LPD pour motiver son rejet ; RdV en Mairie de Versailles
 Manifestation à Versailles 250 personnes ; participation à d’autres mobilisations (manif’ nationales, congrès des maires porte de Versailles…),
 Interpellation du Comité départemental d’éthique,
 Participation à la création de la coordination région parisienne en novembre 2006, et à ses réunions depuis…
 Soutien à d’autres luttes (anti-EPM Limay, Sans-papiers…)
 Réseau d’info (mailing 150 à 200 personnes)
 Réseau d’échange (Région Parisienne et nationale).

Bilan qualitatif :

Mitigé, mais Positif au regard de nos moyens,

 A contribué à sensibiliser, alerter, informer, éveiller les consciences (structure prof’, citoyens (peu), politiques, structures syndicales et associatives…).
 Mais n’a pas permis de gagner de manière tangible la bataille de l’opinion publique, ni d’élargir le collectif en passant de l’intérêt sur une cause à une réelle résistance organisée et active auprès de nos contacts…
 Richesse des échanges, des rencontres, des contacts…

Le CYVIC s’est créé pour lutter contre la LPD. Il a agit avant et durant son examen au parlement, puis pendant 1 an après son adoption. L’objectif était de développer l’information et de déployer une démarche de vigilance contre celle-ci.

Nous constatons qu’au-delà de la mise en œuvre de cette loi, les atteintes liberticides se font de toutes parts, il s’agit d’un changement radical de société, d’une véritable machine qui se met en œuvre. La résistance doit donc être menée sur tous les fronts.
A partir de ces constats, nous appelons chacun à rester vigilant, à investir les structures de résistances organisées (tel que LDH, RESF, AC !, Syndicats, Politique) et à participer aux initiatives de résistances à venir …

Une des manières de rester vigilant et d’informer passe par le témoignage : vous travaillez dans le secteur social, l’Education Nationale, une association, vous êtes, en tant que précaires, confrontés au contrôle social ambiant, à un dispositif en particulier, vous avez envie, besoin, de raconter ce qui se passe au boulot, dans les services sociaux, à l’école, à la mairie ?
Envoyez-nous votre récits, vos impressions, vos réflexions à yvelinesenluttes@gmail.com

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