Qui décide de l’attribution des logements sociaux ?

S’il est de notoriété publique qu’il faut ne pas dépasser un plafond de ressources (qui peut être assez élevé) pour pouvoir faire une demande de HLM, ce qui se passe entre la demande et une attribution, aussi peu fréquente qu’elle est ardemment attendue, est nettement plus flou. Ce n’est pas un hasard : les responsabilités en matière de logement sont largement dispersées, qu’il s’agisse de construction, d’attribution ou de démolition. Partez du principe que tous ont une responsabilité dans les problèmes du logement : maires, entreprises et organismes gérant le 1% patronal, ministres, entreprises de constructions, sociétés HLM, services sociaux, structures d’hébergement, promoteurs immobiliers, hôteliers, gérants de foyers, banques, associations…

Il faut tout d’abord distinguer la société HLM et ce qu’on appelle les réservataires. Une société HLM, qui peut être publique (comme l’OPIEVOY, géré par les Conseils Généraux de l’Essonne, du Val d’Oise et des Yvelines) ou privée (3F, Emmaüs Habitat, par exemple), possède les logements sociaux et les gère. Elle a obtenu des avantages, essentiellement fiscaux (moins d’impôts et de taxes) mais aussi des subventions, à condition de respecter les règles en matière de plafond de loyer et plafond de ressources des locataires (lors de l’attribution). Qu’on se rassure, ces plafonds se sont considérablement élevés (que ce soit pour les loyers ou les revenus)…

Un réservataire, c’est une entité qui peut proposer des candidats quand un logement social se libère sur son contingent. Les principaux réservataires sont les mairies, les préfectures et le 1% patronal. Certains bailleurs HLM se réservent également le droit d’attribuer eux-mêmes une partie de leurs logements, mais il semble que cela tende à disparaître. En 2005, dans les Yvelines, l’Etat, c’est-à-dire la préfecture, était réservataire pour 23% des logements sociaux du département, les collectivités locales (essentiellement les mairies) pour près de 25%, et 45% à d’autres réservataires (dont le 1% patronal)
Si on est relogé dans un studio du contingent préfectoral chez tel bailleur social, et qu’au bout de quelques temps on veut déménager vers un logement plus grand, il faudra que ce nouveau logement appartienne à la même société et fasse également partie du même contingent. D’où les galères de nombreux locataires pour déménager.

Pour tout dire, les informations sur les procédures d’attribution sont assez parcellaires, voire incomplètes, tant les différents acteurs du logement social restent opaques sur la question. Il semble que la règle soit que la mairie du domicile où on dépose sa demande l’examine et se prononce. Sauf exception, on a un refus poli du type « en raison du grand nombre de demandes, nous ne pouvons pas satisfaire tous les demandeurs »

Bien que des critères de priorité existent, rien de très clair ne permet d’indiquer comment un dossier est proposé en commission d’attribution lorsqu’un logement correspondant à la demande se libère. En général, il y a plusieurs dossiers proposés par logement, souvent trois. Le réservataire (mairies, préfectures et 1% patronal) est présent à la commission, ainsi que des représentants du bailleur. On trouve aussi, quel que soit le réservataire, un représentant de la mairie, qui a une voix prépondérante en cas de désaccord, un travailleur social, un représentant associatif…

Il ne faudrait pas croire que l’on ne propose un dossier que parce qu’il a des chances d’être accepté. On propose des dossiers qui ont de l’ancienneté pour faire croire que personne n’attend en vain. On propose des dossiers de mal-logés trop remuants pour leur faire espérer un relogement rapide.
Mais, et même si de nombreux dossiers ne passent jamais en commission, avoir une proposition est bien différent d’avoir une attribution. Les motifs de refus les plus courants ? Oh, rien de très original : ressources trop faibles, reste à vivre insuffisant.. Une autre manière de dire que les loyers sont trop chers ?

On a vu que la mairie avait toujours le dernier mot pour les attributions d’HLM sur la commune, elle est parfois la seule à parler, si on veut… Un certain nombre de mairies ont choisi de prendre en charge le contingent préfectoral. Les municipalités ont donc pouvoir d’attribuer la majorité des logements, et par là même de choisir les futurs habitants… Ce dont rêve le maire de Saint Cyr, ce que peuvent déjà faire des maires comme par exemple celui de Trappes.

Quand on connaît l’ampleur de la crise du logement, mais aussi l’étendu des informations dont dispose un maire sur ses « administrés », que ces renseignements viennent de professionnels de l’action un peu trop bavards ou de récentes lois, on imagine comment peuvent être choisis les futurs locataires de logements sociaux… Mais à vrai dire, bien des mairies ne s’en cachent même plus, espérant sans doute jouer sur la division, et tirer des bénéfices de leur politique du logement, en attirant des populations aisées, qui paieront des impôts et ne revendiqueront rien.

Pas de troubles à l’ordre public à Saint Cyr l’Ecole…

En décembre 2007, le maire de Saint-Cyr-l’Ecole promettait un chouette cadeau de Noël concernant les logements sociaux du contingent préfectoral : « Pendant trois ans, nous pourrons choisir entre trois ou quatre dossiers présentés par le représentant de l’Etat. Nous n’écarterons que ceux qui ont commis des troubles à l’ordre public. Dès qu’on récupère un nouvel occupant d’un logement social, c’est quelqu’un qui a été expulsé d’une ville voisine... » déclarait-il dans Le Parisien du 13/12/2007. Le dispositif n’est pas encore mis en place, et la préfecture a refusé de commenter…

Des mal-logés qui auraient commis des troubles à l’ordre public ? Même s’il arrive que des expulsions soient prononcées pour troubles de voisinage classiques (bruit notamment) ou en raison d’actes de petite délinquance des enfants, et que le maire de Saint Cyr est sensible à la question (il profite notamment des dispositions de récentes lois lui permettant de convoquer des jeunes soupçonnés, par exemple, d’avoir mis le feu à des voitures), il peut s’agir tout simplement des problèmes de logement qui sont, pour bien des élus, un trouble à l’ordre public.
Mais attention, le trouble à l’ordre public, ce n’est ni de laisser dehors des mal-logés ni de laisser des logements inhabités, non. C’est de ne pas mourir de faim à petit feu pour payer son loyer avant tout, c’est de ne pas préférer attendre dans la rue, ou dans un foyer, et d’occuper sans droit ni titre un logement vide. Locataires endettés ou squatteurs, vous avez bien mérité votre expulsion ! Et en punition, pas de relogement. Non mais !

Plus de pauvres ni de précaires à Trappes ?

La mairie de Saint Cyr n’est pas la seule à avoir fait le choix de sélectionner ses habitants : comme les villes de Mantes, d’Ecquevilly, de Poissy ou des Mureaux, la commune de Trappes a obtenu en 2006 délégation du contingent préfectoral, destiné, juste pour info, à « reloger les personnes les plus défavorisées sans négliger les autres demandeurs de logement social ».
Ce n’est sans doute pas un hasard si les villes qui ont obtenu le pouvoir d’attribution des HLM du contingent préfectoral sont celles qui ont aussi de gros projets de rénovation urbaine, avec d’importantes démolitions de logements sociaux, qui ne sont pas compensés par des constructions équivalentes. Il y a d’abord moins de reconstructions que de démolitions, même si une partie des HLM « déconstruits » sont censés être refaits dans d’autres communes. Ensuite, on démolit des HLM « pas cher » (PLAI) pour ne reconstruire que des HLM aux loyers plus élevés, ou faire de l’accession (sociale ou classique) à la propriété. Ainsi lors d’un conseil municipal consacré notamment au Plan Local de l’Habitat sur la communauté d’agglomération de Saint Quentin en Yvelines, la Ville de Trappes acceptait de construire d’ici à 2011 1 850 logements dont :
 1 118 en accession à la propriété
 332 en locatif social (dont 212 PLUS pour reconstitution d’une partie des logements déconstruits et 120 PLS)
 400 en locatif libre
C’est donc moins de logements accessibles aux bas revenus. Mais n’est-ce pas le but ?

La mairie de Trappes ne se cache pas de ses critères d’attribution de HLM : augmenter les attributions aux personnes n’ayant pas droit aux aides au logement, diminuer le nombre de familles monoparentales par exemple. La mairie n’attribue pas, sauf cas exceptionnel (lesquels ?), de logements aux personnes qui ne sont pas d’ores et déjà locataires sur la commune : vous êtes hébergé par des proches ? vous êtes revenus vivre chez votre famille après une première expérience en couple dans le studio de votre copine ? Dommage ! La mairie de Trappes ne vous considère plus comme des habitants à part entière. En clair, la politique d’attribution de la mairie de Trappes, c’est éviter de donner des logements aux pauvres et aux précaires.

Comment la mairie de Paris se débarrasse d’une partie de ses mal-logés…

Ne soyons pas injuste avec la mairie de Trappes : dans l’immense majorité des cas, les autres communes font pareil, à commencer par la plus grande de toutes, Paris.

Le plus gros bailleur social de la capitale, l’OPAC de Paris, possède des logements dans plusieurs villes de banlieue, ce qui permet dans un même temps de reloger des demandeurs parisiens et de faire disparaître leur qualité d’habitant de la Ville Lumière. Pratique.Sauf pour le demandeur qui souhaite vivre à Paris, y a ses proches, son boulot, ses habitudes…

Les demandeurs d’asile, qu’ils obtiennent le statut de réfugié ou non, ne gardent en règle générale pas bien longtemps leur hébergement à Paris.On les fait passer d’un logement en CADA (centre d’accueil de demandeurs d’asile) à un autre lieur d’hébergement en banlieue (quand on ne leur propose pas une ville de province). Solution tout à fait adaptée pour des personnes qui n’ont pas forcément une maîtrise parfaite du français, qui ne connaissent parfois guère de monde si ce n’est d’autres demandeurs d’asile rencontrés en CADA ou dans des associations comme France Terre d’Asile. Ces personnes se retrouvent donc en banlieue, perdant le peu de repères qu’elles avaient pu construire, voyant les relations se distendre avec les camarades de galère d’avant, ne disposant plus de la solidarité, matérielle et morale, qui avait pu se tisser.
Les règles des structures d’hébergement ne permettent généralement pas de visites en dehors d’horaires stricts, et encore moins d’inviter un ami à passer la nuit dans sa chambre. C’est ce contexte-là, ajouté aux refus de régularisation et à une politique de reconduite à la frontière qui fait craindre l’arrestation et l’expulsion à tout moment, qui explique le suicide de John Maina, un Kenyan demandeur d’asile qui s’est pendu le 19 février 2008 à Meudon (92).

La politique du logement de Delanoë aboutit fréquemment à des zones de non-droit. Quand des mal-logés sont pris en charge par le Samu social ou d’autres associations subventionnées pour les héberger, ils sont souvent hébergés dans des hôtels en zone 4 ou 5, quand bien même ils seraient habitants de longue date à Paris. Avec des conséquences importantes sur l’ensemble de leurs droits sociaux : très vite, ils ne seront plus considérés comme habitants de Paris, et n’auront plus accès à certaines aides, ou tout simplement aux services sociaux municipaux. Sans compter que si le temps moyen d’attente d’un HLM pour les Parisiens ets de 10 ans, les chances sont quasi nulles pour quiconque sera considéré comme habitant de banlieue.

…et comment ceux-ci sont accueillis en banlieue

Pour avoir une idée de ce que vivent les mal-logés rejetés de Paris, on peut regarder ce qui se passe dans la ville dent hébergées par le Samu Social de Paris dans un résidence hôtelière des Ulis.
En septembre, elles font une demande d’inscription des enfants en maternelle, ce que leur refuse la mairie (MRC, on ne sait plus trop ce que ça veut dire, mais c’est le parti de Chevènement, ex-ministre de l’Intérieur de Jospin). Politique de restriction des droits des sans-papiers ? Cela aurait pu être le cas, mais même la régularisation d’une famille ne parvient pas à faire changer la décision de la mairie.

«  La régularisation n’est pas le problème », affirme au Parisien M. Loridant, le maire des Ulis. « Mais jusqu’à quand ces familles qui n’ont pas un gramme de ressources vont-elles rester ? Une fois régularisées, elles nous feront une demande de logement dans le cadre de la loi DALO. Or, j’ai déjà 800 demandes de logements sociaux en attente. » Tout est dit : beau condensé d’une orientation anti précaires et anti mal-logés.

On pousse les mal-logés de plus en plus loin, tant géographiquement que dans le refus de les prendre en compte.
Mais bien évidemment, les mal-logés ne se laissent pas faire, et ont appris quelques unes des techniques classiques utilisées pour les déplacer, physiquement et en tant que problème politique et social : la proposition d’hébergement dans différentes villes de banlieue après un incendie, une déclaration d’insalubrité ou une expulsion policière, l’arrêt de prise en charge financière d’un hôtel, refus de scolariser les enfants ou de prendre une demande de logement.
Et ils ont aussi développer des formes de résistance ou de contournement : occuper une mairie pour faire inscrire les enfants à l’école, refuser les hébergements en hôtels, exiger un vrai relogement plutôt qu’une place temporaire dans une résidence sociale le temps de mettre un papier peint "anti-peinture au plomb" (qui ne résout rien à l’humidité, à l’exiguïté du logement, au risque d’incendie ou d’effondrement, mais fait disparaitre le risque d’une plainte engageant la responsabilité de la mairie et de la Préfecture), voici quelques exemples.

Pour plus d’infos, voir les autres articles de la rubrique Logement et notamment le dossier "Luttes du logement en Ile de France, 1998-2005"