Sans-papiers : un bon point pour Stéphane, mais la situation reste au rouge

Depuis le début de l’année 2007, des lycéens d’Achères sont mobilisés pour la régularisation de leur camarade Stéphane. Deux rassemblements de plusieurs centaines de personnes devant la Préfecture des Yvelines avaient permis d’obtenir une autorisation provisoire de séjour pour Stéphane, jusqu’à la fin de l’année scolaire.

Stéphane avait vu sa demande de régularisation au titre de la circulaire Sarkozy de juin 2006 (sur les enfants scolarisés) rejetée, et avait écopé d’une OQTF (obligation de quitter le territoire français).
En juin 2007, Stéphane, accompagné de quelques camarades, passait au tribunal administratif, devant lequel il avait déposé un recours. La commissaire du gouvernement, tout en rejetant les arguments de l’avocat, avait cependant demandé à la Préfecture du 78 de reconsidérer sa position et de délivrer immédiatement à Stephane une autorisation provisoire de séjour (APS).

Début juillet, le Tribunal Administratif a rendu sa décision et annulé l’OQTF pris par la Préfecture. Celle-ci doit normalement lui délivrer une APS et réexaminer sa situation.

Rien n’est jamais gagné définitivement

C’est un bon début pour Stephane, et évidemment le résultat de la mobilisation. Mais cela ne doit pas faire oublier la situation actuelle pour les sans-papiers :

 des étrangers avec des titres de séjour d’un an se retrouvent avec des récépissés de 3 mois, et il est presque impossible de se voir accorder une carte de résident (10 ans)

 récemment, un étudiant camerounais hébergé à Achères a été expulsé : il n’avait pas encore été cherché son titre de séjour à la Préfecture, c’est dire à quel point ça peut aller vite.

 une congolaise qui s’est rendue seule à la Préfecture de Versailles a été arrêtée sur place et envoyée au centre de rétention d’Oissel : elle n’avait jamais reçu la notification de l’OQTF, qui n’en était pas moins valable. Rappelons que les arrestations au guichet suite à des convocations pièges ont été déclarées illégales suite à un arrêt de la Cour de Cassation (voir plus bas)

 les contrôles dans les gares, aux sorties de métro et dans tous les quartiers où les immigrés sont nombreux continuent (ne sortez pas avec votre passeport : il permet à la police de connaître votre nationalité, ce qui accélère la procédure de reconduite à la frontière)

 les arrestations à domicile restent une menace, qu’il s’agisse d’un domicile privé (n’ouvrez pas la porte si les policiers n’ont pas de mandat de perquisition) ou d’un hébergement en hôtel ou foyer, qui peut d’ailleurs se terminer brusquement.

La meilleure protection des sans-papiers, c’est de ne pas rester isolés, d’être dans un collectif de lutte

L’arrêt de la Cour de Cassation

Cour de cassation :
il est illégal d’interpeller un étranger en préfecture à partir d’une convocation pour ré-examen de sa situation administrative

05-10.880
Arrêt n° 160 du 6 février 2007
Cour de cassation - Première chambre civile
Rejet
Demandeur(s) à la cassation : préfet de la Seine-Saint-Denis
Défendeur(s) à la cassation : M. Mohand X...

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’ordonnance confirmative attaquée (Paris, 31 décembre 2004), rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, que M. X..., ressortissant algérien, qui faisait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière du préfet de police de Paris du 2 juin 2004, notifié le même jour, s’est présenté à la préfecture de Seine-Saint-Denis, sur convocation, à la demande de son avocat qui sollicitait un réexamen de sa situation administrative ; que le préfet de Seine-Saint-Denis a pris à son encontre un arrêté, du 27 décembre 2004, de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ; que par ordonnance du 29 décembre 2004, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative ;

Attendu qu’il est fait grief à l’ordonnance d’avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, que l’étranger qui s’est présenté volontairement au service des étrangers de la préfecture et dont il est alors constaté par l’administration qu’il a fait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière et que sa situation n’a pas évolué depuis ne fait pas l’objet d’une interpellation ; que, dès lors, c’est au prix d’une erreur de droit que le délégué du premier président de la cour d’appel de Paris a estimé que "l’interpellation" de M. X... constituait une pratique "déloyale" contraire à l’article 5 de la convention européenne des droits de l’homme ; que par ailleurs, la circonstance relevée par les juges du fond que la seule constatation que l’intéressé était en situation irrégulière alors qu’il s’était présenté au guichet dans les conditions susvisées ne saurait caractériser un indice apparent d’un comportement délictueux est inopérante  ; qu’ainsi l’ordonnance attaquée est entachée d’une violation de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble de l’article 5 de la convention européenne des droits de l’homme ;

Mais attendu que l’administration ne peut utiliser la convocation à la préfecture d’un étranger, faisant l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière, qui sollicite l’examen de sa situation administrative nécessitant sa présence personnelle, pour faire procéder à son interpellation en vue de son placement en rétention ; qu’ayant relevé que M. X... avait été convoqué, sur sa demande, pour l’examen de sa situation administrative, la cour d’appel a, par ce seul motif, jugé à bon droit, que les conditions de cette interpellation étaient contraires à l’article 5 de la convention européenne des droits de l’homme ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Président : M. Ancel
Rapporteur : Mme Ingall-Montagnier, conseiller référendaire
Avocat général : M. Sarcelet
Avocat(s) : Me Odent